Valable du 1er octobre 2017 au au 31 décembre 2025
1. Présentation du programme de fidélité
Le Programme de fidélité est un programme gratuit proposé, sous conditions, aux bénéficiaires d’un contrat d’abonnement reconductible dans un des parcs de stationnement exploités par Saemes éligibles afin de récompenser leur fidélité. Les abonnés qui y souscrivent bénéficient automatiquement d’avantages gratuits, remisés ou subventionnés énoncés ci-dessous, désignés « Avantage ».
2. Conditions d’adhésion
Le programme est ouvert à tout client abonné d’un parc de stationnement exploité par Saemes, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- L’Adhérent est une personne physique signataire du contrat d’abonnement, résidant en France métropolitaine.
- L’abonnement de stationnement de l’Adhérent est reconductible.
- L’abonnement concerne les véhicules à 4-roues motorisés, à l’exclusion des camions ou poids lourds.
- La date de signature du contrat est comprise entre le 1er octobre 2014 et le 29 février 2016 ou entre le 1er octobre 2015 et le 31 mars 2017 ou entre le 1er octobre 2016 et le 31 mars 2018 ou entre le 1er octobre 2017 et le 31 mars 2019 ou entre le 1er octobre 2018 et le 31 mars 2020 ou entre le 1er octobre 2019 et le 31 mars 2021 ou entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2022.
- L’abonnement n’est pas un abonnement Résident Petit Rouleur ni Résident, et hors tarifs spécifiques.
- Le contrat d’abonnement de l’Adhérent est en cours et n’a fait l’objet d’aucune demande de dénonciation ou de dénonciation effective lors de l’adhésion.
- L’Adhérent est abonné d’un des parcs de stationnement éligibles dont la liste est détaillée à l’article 3.
- L’Adhérent effectue une démarche d’adhésion au programme conformément aux modalités spécifiées ci-dessous.
La souscription au programme de fidélité est réalisée par le client Saemes et conditionnée à la réception par celui-ci d’un lien dématérialisé d’adhésion envoyé par courriel ou courrier postal.
L’adhésion implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Tout prospectus, publicité, mailing n’a qu’une valeur informative et non contractuelle.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Saemes prévaloir sur les présentes conditions générales. Le fait que Saemes ne se prévale pas à un moment quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques présentes conditions.
Saemes se réserve le droit de refuser l’adhésion de toute personne ne remplissant pas les conditions requises telles que spécifiées aux présentes.
Pour être valide, toutes les mentions du formulaire de souscription doivent être complétées et rendues lisibles par l’Adhérent. L’adhésion devient effective à compter de la réception par le Service Marketing du formulaire d’adhésion dûment complété.
3. Liste des parcs de stationnement éligibles au programme de fidélité
3.1 Si la date de signature du contrat est comprise entre le 1er octobre 2014 et le 29 février 2016, les parcs éligibles sont les suivants :
Parcs publics
Maubert-Collège des Bernardins, Hôpital Sainte-Anne, Les Halles-St Eustache, Mairie du XVIIème, Hôpital St Louis, Musée Quai Branly-Tour Eiffel, Porte d’Orléans, Charléty Coubertin.
Publics résidentiels
Ste Perine, Champagny, Polytechnique, Poliveau, Gros Boulainvilliers, Roquette, Mairie du XIXème, Carpeaux, Marcadet, Hector Malot, Général Beuret, Didot.
3.2 Si la date de signature du contrat est comprise entre le 1er octobre 2015 et le 31 mars 2017, les parcs éligibles sont les suivants :
Parcs publics
Maubert-Collège des Bernardins, Hôpital Sainte-Anne, Les Halles-St Eustache, Mairie du XVIIème, Hôpital St Louis, Musée Quai Branly-Tour Eiffel, Porte d’Orléans, Charléty Coubertin, Hôtel de ville et Reuilly Diderot.
Publics résidentiels
Ste Perine, Champagny, Polytechnique, Poliveau, Gros Boulainvilliers, Roquette, Mairie du XIXème, Carpeaux, Marcadet, Hector Malot, Général Beuret, Didot, Marché St Germain, Pereire, Delessert, Recollets, Monge, Mairie du XIV, Mayran.
3.3 Si la date de signature du contrat est comprise entre le 1er octobre 2016 et le 31 mars 2018, les parcs éligibles sont les suivants :
Parcs publics
Maubert-Collège des Bernardins, Lagrange-Maubert, Hôpital Sainte-Anne, Les Halles-St Eustache, Mairie du XVIIème, Hôpital St Louis, Rivoli Sébastopol, Musée Quai Branly-Tour Eiffel, Charléty Coubertin, Porte d’Orléans, Hôtel de ville et Reuilly Diderot, Mairie du XVème et Méditerranée.
Publics résidentiels
Ste Perine, Champagny, Marché St Germain, Polytechnique, Poliveau, Roquette, Pereire, Mairie du XIXème, Gros Boulainvilliers, Carpeaux, Marcadet, Hector Malot, Général Beuret, Delessert, Didot, Recollets, Monge, Gros Boulainvilliers OPAC, Mairie du XIV, Mayran.
3.4 Si la date de signature du contrat est comprise entre le 1er octobre 2017 et le 31 mars 2019, les parcs éligibles sont les suivants :
Parcs publics
Charléty Coubertin, Haussmann Berri, Hôtel de ville, Jean Bouin, Lagrange-Maubert, Mairie du XVème, Mairie du XVIIème, Maubert-Collège des Bernardins, Méditerranée, Musée Quai Branly-Tour Eiffel, Porte d’Auteuil, Porte d’Orléans, Reuilly Diderot, Rivoli Sébastopol, Hôpital Sainte-Anne, Les Halles-St Eustache et Hôpital St Louis.
Publics résidentiels
Carpeaux, Champagny, Delessert, Didot, Général Beuret, Hector Malot, Mairie du XIV, Mairie du XIXème, Marcadet, Marché St Germain, Mayran, Monge, Pereire, Poliveau, Polytechnique, Recollets, Roquette, Ste Perine.
3.5 Si la date de signature du contrat est comprise entre le 1er octobre 2018 et le 31 mars 2020, les parcs éligibles sont les suivants :
Parcs publics
Charléty Coubertin, Haussmann Berri, Hôtel de ville, Jean Bouin, Lagrange-Maubert, Madeleine Tronchet, Mairie du XVème, Mairie du XVIIème, Maubert-Collège des Bernardins, Méditerranée, Musée Quai Branly-Tour Eiffel, Porte d’Auteuil, Porte d’Orléans, Reuilly Diderot, Rivoli Sébastopol, Hôpital Sainte-Anne, Les Halles-St Eustache et Hôpital St Louis.
Publics résidentiels
Carpeaux, Champagny, Delessert, Didot, Firmin Gémier, Général Beuret, Hector Malot, Mairie du XIV, Mairie du XIXème, Marcadet, Marché St Germain, Mayran, Monge, Pereire, Poliveau, Polytechnique, Recollets, Roquette, Ste Perine.
3.6 Si la date de signature du contrat est comprise entre le 1er octobre 2019 et le 31 mars 2021, les parcs éligibles sont les suivants :
Parcs publics
Bercy, Bergson St Augustin, Charléty Coubertin, Haussmann Berri, Hôpital St Louis, Hôpital Sainte-Anne, Hôtel de ville, Jean Bouin, Lagrange-Maubert, Les Halles-St Eustache, Madeleine Tronchet, Mairie du XVème, Mairie du XVIIème, Maubert-Collège des Bernardins, Méditerranée, Porte d’Auteuil, Musée Quai Branly-Tour Eiffel, Reuilly Diderot et Rivoli Sébastopol.
Publics résidentiels
Carpeaux, Champagny, Colonel Fabien, Delessert, Général Beuret, Hector Malot, Mairie du XIV, Mairie du XIXème, Marcadet, Marché St Germain, Mayran, Monge, Pereire, Poliveau, Polytechnique, Recollets, Roquette, Ste Perine .
3.7 Si la date de signature du contrat est comprise entre le 1er octobre 2012 et le 31 mars 2022, les parcs éligibles sont les suivants :
Parcs publics
Bercy, Bergson St Augustin, Charléty Coubertin, Haussmann Berri, Hôpital St Louis, Hôpital Sainte-Anne, Hôtel de ville, Jean Bouin, Lagrange-Maubert, Les Halles-St Eustache, Madeleine Tronchet, Mairie du XVème, Mairie du XVIIème, Maubert-Collège des Bernardins, Méditerranée, Porte d’Auteuil, Musée Quai Branly-Tour Eiffel, Reuilly Diderot et Rivoli Sébastopol.
Publics résidentiels
Carpeaux, Champagny, Delessert, Général Beuret, Hector Malot, Mairie du XIV, Mairie du XIXème, Marcadet, Marché St Germain, Mayran, Monge, Pereire, Poliveau, Polytechnique, Recollets, Roquette, Ste Perine.
4. Renonciation –Terme – Exclusion
L’Adhérent peut renoncer à tout moment au programme de fidélité. Ladite renonciation devient effective (et met un terme à toute émission d’un Avantage en cours d’attribution audit Adhérent) à compter de la réception de la notification de sa décision :
- soit par courriel à l’adresse suivante : fidelite@saemes.fr
- soit par courrier à l’adresse suivante : SAEMES, Service Marketing, 1 rue Léon Cladel, 75002 PARIS.
Saemes se réserve le droit unilatéralement, et sans que l’Adhérent puisse prétendre à aucun dédommagement ou Avantage, de dénoncer ou résilier l’adhésion au programme de fidélité et notamment en cas de :
- résiliation du contrat d’abonnement en cours de l’Adhérent,
- disparition d’une des conditions d’adhésion visées ci-dessus en article 2,
- de suppression du caractère éligible du Parc de stationnement dont l’Adhérent est abonné,
- de suspicion d’utilisation frauduleuse d’un Avantage.
5. Avantages
L’Adhérent bénéficiera d’avantages gratuits, remisés ou subventionnés définis unilatéralement par Saemes. Lesdits Avantages sont personnels et ne peuvent faire l’objet d’aucune commercialisation, d’aucun échange ou contre-valeur en argent. L’affectation des Avantages aux Adhérents sera réalisée par Saemes de façon discrétionnaire, sans qu’un Adhérent ne puisse prétendre bénéficier du même Avantage qu’un autre Adhérent, abonné du même parc de stationnement, d’un parc similaire ou d’un abonnement similaire.
6. Evolution ou changement des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont susceptibles d’évolution et de modification à tout moment et sans préavis de la part de Saemes sans que l’Adhérent ne puisse réclamer une quelconque indemnité de ce fait.
Saemes se réserve notamment le droit de modifier à tout moment et pour l’avenir :
- une ou plusieurs conditions d’adhésion,
- les Avantages,
- les parcs de stationnement éligibles,
Les conditions générales en vigueur sont communiquées à l’Adhérent sur simple demande par courriel ou courrier aux adresses visées en article 4 ci-dessus.
7. Arrêt du programme de fidélité :
Saemes se réserve le droit de supprimer à tout moment, sous réserve d’en informer par tous moyens les Adhérents titulaires du programme de fidélité, sans que les Adhérents ne puissent réclamer une quelconque indemnité.
Le terme ou la résiliation de l’autorisation d’exploitation d’un parc de stationnement par Saemes, pour quelque raison que ce soit, entraîne l’annulation de plein droit de l’adhésion au programme de fidélité de tout Adhérent abonné au dit parc sans que le client ne puisse réclamer une indemnité de ce fait. En pareil cas, Saemes s’engage à informer par écrit ledit client de cette perte dès qu’il en aura connaissance.
8. Responsabilité
La responsabilité de Saemes ne pourra pas être engagée en cas d’impossibilité de bénéficier de façon effective d’un Avantage conféré, sauf en cas de cause imputable à Saemes (faute, négligence etc…) ; l’Adhérent se verra alors attribuer discrétionnairement par Saemes un autre Avantage.
Saemes décline toute responsabilité concernant les conséquences directes ou indirectes de toute anomalie ou dysfonctionnement d’un Avantage, à l’exclusion des préjudices liés directement à l’exécution d’une prestation de stationnement directement exécutée par ses soins dans un des parcs de stationnement exploités.
9. Réclamation et médiation :
Toute réclamation de la part d’un Adhérent doit faire l’objet d’un courrier adressé par courriel ou voie postale au service Marketing (voir article 3).
L’Adhérent indiquera l’objet de sa réclamation, son numéro de contrat client et tout justificatif approprié en lien direct avec sa réclamation.
Conformément au décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, l’Adhérent pourra avoir recours à un Médiateur dont la compétence s’étend au domaine d’activité de la Saemes, seulement après avoir tenté de résoudre le litige avec cette dernière ou à défaut de réponse dans un délai de deux mois.
L’Adhérent pourra saisir le Médiateur de la Ville de Paris par simple courrier (Article L.156-1 du Code de la consommation), à l’adresse suivante : Service Médiation, 1 place Baudoyer 75004 Paris.
Les coordonnées et modalités de saisine sont également disponibles sur le site : www.mediation.paris.fr
Ce Médiateur agréé fait partie de la liste dressée et mise à jour par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation accessible sur son site internet.
Saemes s’engage à garantir au participant un recours effectif et gratuit (sauf frais de dossier) à ce dispositif de médiation (Art. L.152-1 du code de la consommation).
L’issue de la médiation interviendra au plus tard dans un délai de 90 jours à compter de la saisine, sauf décision du médiateur de prolonger ce délai en cas de litige complexe.
Toutefois, les Adhérents ne pourront saisir le Médiateur que dans un délai de 6 mois maximum suivant leurs réclamations adressées au service Marketing.
Enfin, si l’avis rendu par le Médiateur ne satisfait pas l’une ou l’autre des parties, elles ne sont pas dans l’obligation de l’accepter et pourront envisager une action en justice.
10. Propriété intellectuelle :
Les présentes conditions générales, documents publicitaires ou formulaires remis ou imprimables par l’Adhérent demeurent la propriété exclusive de la Saemes, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle.
11. Confidentialité et données personnelles :
Notre politique de protection des données à caractère personnel, établie conformément à la réglementation en vigueur, notamment en application de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données, a pour objet de vous informer sur la façon dont vos données personnelles sont collectées, utilisées et protégées, ainsi que sur les démarches à effectuer pour exercer vos droits. Cette politique, applicable à compter du 25 mai 2018, est consultable sur le site saemes.fr à la rubrique « mentions légales » et susceptible d’évoluer à tout moment.
Toute demande de retrait des données personnelles du programme de fidélité implique que l’Adhérent ne pourra plus bénéficier d’Avantages.
L’Adhérent garantit l’exactitude des informations fournies et demeure seul responsable de toutes les indications erronées, incomplètes ou obsolètes, qui engendreraient un préjudice pour lui, dont la perte d’Avantages.
Les données collectées ne sont traitées que pour une durée limitée à 3 ans à compter de la perte de qualité d’Adhérent au programme de fidélité et sont destinées exclusivement à Saemes pour vous faire bénéficier des avantages du Programme de fidélité, vous informer des actualités ou offres commerciales de Saemes et des bons plans de partenaires.
12. Loi applicable :
La Loi applicable aux présentes conditions générales est la Loi française.
En cas de litige, les Parties s’engagent expressément à rechercher en priorité un règlement amiable à leur différend.
Néanmoins, tout différend ou litige qui surviendrait dans le cadre des présentes qui ne serait pas résolu à l’amiable entre les Parties sera soumis aux juridictions de Paris matériellement compétentes.